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 DROIT D'EXPRESSION ET SENSURE LEGALE

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MessageSujet: DROIT D'EXPRESSION ET SENSURE LEGALE   Mer 27 Juil - 13:39

- Le Forum des droits sur l'internet recommande aux exploitants de forums de modérer le contenu des messages qu'ils reçoivent. Ce qui ne leur apportera pourtant toujours pas la garantie d'échapper à des poursuites pour diffamation.
L'exploitant d'un forum de discussion peut-il être tenu responsable des messages illicites postés sur son site, sans que leur véritable auteur ne soit ennuyé? Plusieurs décisions de justice récentes, dont ZDNet s'est fait l'écho (1), sont allées dans ce sens. Devant la controverse que celles-ci ont provoquée, le Forum des droits sur l'internet (FDI), sorte de conseil d'arbitrage paritaire constitué de juristes, d'usagers et de professionnels, a décidé de se pencher sur la question.

Un groupe de réflexion constitué de neuf experts juridiques vient de publier un rapport d'une quinzaine pages pour faire le point sur la législation en la matière et donner quelques conseils aux exploitants de forums. Il rappelle en préambule qu'en tant que «services de communication en ligne accessibles à un public indéterminé», les forums de discussion (comme les listes de discussion ou les chat rooms) sont soumis au respect du droit commun. Mais également à la loi du 30 septembre 1986, relative à la réglementation des services de communication audiovisuelle.

Concrètement, l'auteur d'un message reste responsable en cas d'infraction, précisent les experts du FDI. L'éditeur du site exploitant un forum risque cependant d'avoir aussi à rendre des comptes. Ce dernier, selon l'analyse du groupe de réflexion, ne peut bénéficier du «régime de responsabilité allégée» instauré pour les hébergeurs de site web par la loi du 1er août 2000. Il s'expose donc au minimum à des poursuites pour complicité, voire en qualité d'auteur principal pour des «infractions de presse» (propos racistes, injures, diffamation, apologie des crimes de guerre...).


«Une loi défaillante»


Pourtant dans les faits, aucun auteur n'a été inquiété dans les affaires récentes sur lesquelles ont statué les tribunaux, comme l'affirme à ZDNet Pascal Cohet, président de Luccas (Les utilisateurs du cybercâble associés) et porte-parole de la ligue Odebi qui rassemble cinq associations de défense des internautes. Et les décisions rendues, condamnant pour la plupart l'exploitant du forum, ont un effet pervers: «les juges incitent les contributeurs à la diffamation puisque c'est un bouc émissaire qui paie à sa place», s'insurge-t-il.

Le groupe de réflexion du FDI recommande donc la plus grande prudence aux exploitants. Il leur conseille d'exercer (ou faire exercer), a posteriori ou a priori, une modération sur le contenu des messages. Une démarche que rejette en bloc le représentant d'Odebi. «Il est hors de question de faire endosser à un intermédiaire technique la rôle d'un juge ou d'un censeur», martèle celui-ci. «On ne peut pas institutionnaliser un comportement de censure au prétexte que c'est un moyen de défense contre une loi défaillante.»

Cette recommandation est par ailleurs loin de garantir la sécurité de l'exploitant. Une modération a priori, risque même d'aggraver les chefs d'accusation, au regard de la loi du 29 juillet 1982. Celle-ci précise en effet «qu'un directeur de publication (dans ce cas, l'exploitant d'un forum) sera poursuivi comme auteur principal lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public».

Origine de l'article inconnue

«La modération a priori permet justement au directeur de la publication, ou à celui qui travaille pour son compte, de prendre connaissance d'un message avant qu'il ne soit posté sur le forum de discussion», affirment les experts. L'exploitant du forum risque en conséquence d'être poursuivi comme auteur principal de l'infraction et le modérateur en tant que complice.


Odebi veut passer à l'action


«Ce conseil est inique», renchérit Pascal Cohet, car seuls les plus gros sites auront les moyens de mettre en place une modération. «Les plus petits, les plus faibles n'auront plus qu'à fermer leurs forums». Le porte-parole de la ligue Odebi admet néanmoins que les contributeurs des forums manquent encore de maturité face à ce mode d'expression, et agissent comme s'il s'agissait d'une discussion privée.

«L'interprétation du droit de la presse et de l'audiovisuel est devenu trop complexe et incertaine pour assurer la sécurité juridique de certains acteurs [de l'internet]», peut-on lire dans la conclusion du rapport du FDI. «Une réflexion générale sur le cadre juridique de ces "nouvelles" activités s'avère donc nécessaire.» Si Pascal Cohet partage entièrement cet avis, il refuse pour autant de se «laisser noyer dans une commission pour discuter des heures».

L'objectif d'Odebi est bien sûr de faire évoluer les textes, afin que la responsabilité unique d'un message illicite en soit portée par son auteur, mais l'association préfère une «attitude plus combative». «Une brèche juridique a été ouverte», explique Pascal Cohet, en faisant référence à la jurisprudence actuellement en vigueur. «Nous sommes prêts à utiliser tous les moyens dont on dispose pour réagir», y compris des recours devant les tribunaux. «Que les gens qui utilisent cette brèche sachent qu'il y aura de la résistance.»

(1) Voir les affaires entre Père-noël.fr et Défense-consommateur.org (actualité du 29/05/2002), ou concernant un forum de médecins (actualité du 28/06/2002).
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