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 NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARME

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MessageSujet: NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARME   Sam 9 Nov - 21:27

Port et transport d'armes
 
Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
 
Le port et le transport des armes sont soumis à un régime qui dépend du classement de ces armes. Par ailleurs, certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.
 
   Port et transport interdits
   Exceptions pour motifs professionnels ou légitimes
   Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
   Transport et port d'armes de collection
   Sanctions
   Où s'adresser ?
   Références
 
Port et transport interdits
 
Sont interdits :
 
   le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B (sauf cas prévus ci-dessous),
 
   le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie B,
 
   le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
 
Dans le cas où une autorisation est accordée, les armes de catégorie B, C ou D doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables

   soit en recourant à un dispositif technique,

   soit en démontant une de leurs pièces de sécurité.

 
 
Exceptions pour motifs professionnels ou légitimes
 
Le port d'armes de guerre, d'armes à feu dites de défense, d'armes blanches ou d'armes de poing peut être autorisé uniquement pour des motifs professionnels ou des motifs légitimes.
Motifs professionnels
 
Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter des armes de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
Motifs légitimes
 
Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par la préfecture à porter une arme de poing, ainsi que les munitions correspondantes dans la limite de 50 cartouches.
 
L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable.
 
Le préfet du département du lieu de résidence délivre cette autorisation de port sur présentation
 
   d'un certificat médical,
 
   de l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, cette arme de poing, ainsi que les munitions correspondantes.
 
En cas de non-renouvellement ou de retrait de l'autorisation de port, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient caduque et la personne doit se dessaisir de l'arme et des munitions.
Haut

Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif

 
Pour les armes des catégories C et D concernées, le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut :
 
   titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse,
 
   titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
 
Pour les armes de la catégorie B, C ou D concernées, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport.
Haut
 
Transport et port d'armes de collection
 
La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection.
 
Sanctions
 
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible :
 
   pour les matériels de guerre, les armes ou éléments d'armes et munitions de catégories A ou B, de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende,
 
   pour les armes, éléments essentiels ou munitions de la catégorie C de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende,
 
   pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité) d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
 
Si le transport d'armes est effectué par au moins 2 personnes ou si 2 personnes sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les sanctions sont les suivantes :
 
   pour les armes de guerre et les armes éléments d'armes et munitions des catégories A ou B, 10 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende
 
   pour les armes ou leurs éléments essentiels ou munitions de la catégorie C, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende,
 
   pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité), 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
 
À noter : pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d'une amende de 135 €.
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MessageSujet: Re: NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARME   Sam 9 Nov - 21:57

Prouver la légitimité

- Si vous allez dans une bourse, emportez avec vous l’annonce publicitaire de la bourse ou le calendrier des manifestation de la Gazette.
- Si vous-vous rendez chez un ami, un échange de mail pourra suffire.
- Pour vous rendre chez un professionnel (armurier ou réparateur) leurs cartes pourrait suffire etc...


Désormais, vous devez justifier les raisons du transport d’une arme ancienne. Si vous allez la montrer dans une bourse, emportez : invitation, publicité, calendrier des bourses, Gazette des armes etc... Et il est « prudent » d’y aller directement et non pas par le « chemin des écoliers »...
Si vous revenez d’une bourse, ayez la facture ou le certificat de vente avec vous.

En résumé, il suffit d’avoir un élément avec soi pour prouver qu’avec votre transport vous n’alliez pas commettre « un mauvais coup » ! Il est évident que cet élément doit être probant et non pas un « truc » passe-partout qui ne trompera personne sinon vous-même vous croyant en fausse sécurité.

La volonté de l’administration est d’empêcher le déplacement d’armes pour des motifs peu avouables. Il lui faut donc trier « le bon grain de l’ivraie ». Ainsi les honnêtes gens suspectés dans leurs activités en sont les victimes.

Dans une circulaire aux préfectures, l’administration justifie cette mesure par le fait que « le millésime élargi des armes historiques et de collection, passé de l’année 1870 à l’année 1900, permet l’acquisition et la détention libres d’armes plus dangereuses, et notamment de certaines armes qui étaient auparavant classées comme armes de guerre, en 1ère catégorie et soumises en tant que telles à autorisation. »
Ce qui signifie en langage clair que, si vous devez légitimer le déplacement de votre arquebuse datant de Louis XIII, c’est parce que le Carcano mle 1891 autrefois considéré comme arme de guerre est désormais arme de collection !
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MessageSujet: Re: NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARME   Sam 9 Nov - 22:00

Définition du port et transport d’armes sur le service public.fr

A noter que cette page comporte une erreur qui devra être corrigée. Il est affirmé que "La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection." L’Art 121 indique qu’il constitue "un des motifs", donc il y en a d’autres...
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MessageSujet: Re: NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARME   Sam 9 Nov - 22:31

NOTION DE LEGITIMITE ET DE DEPLACEMENT LEGITIME :
 
La légitimité est la qualité de ce qui est fondé en droit, en justice, ou en équité (définition du Petit Larousse).
 
La légitimité est différente de la légalité
 
Pour simplifier on distingue deux types de légitimités :
 
1- celle qui découle de l'application du droit positif et qui renvoie aux structures d'autorité et aux lois : légal, licite, permis, conforme aux droits
 
Exemple : déplacement régulier avec une arme interdite est illégitime car légalement interdite
 
2- celle qui découle d'une perception individuelle forte en rapport avec des valeurs
morales et de société : juste, justifié, motivé, normal, coutumière, régulière, etc....
 
Exemple : ammener son arme en réparation chez un armurier, justifie le transport, comme restituer une arme à son propriétaire est une bonne motivation, ou se déplacer pour proposer de vendre sa carabine en conformité avec la législation est légitime.
 
Attention :
 
La loi fait peser sur le transporteur l'obligation de se justifier sur la nature du transport de l'arme à titre "LEGITIME". Il n'y a donc pas de présomption de légitimité. Mais la légitimité peut être prouvée à tout moment, non seulement lors d'un contrôle de véhicule.
 
Cependant pour ceux qui n'aiment pas passer des nuits blanches aux postes, il est fortement conseillé de pouvoir se justifier lors du transport même!!!!!
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Emmanuel



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MessageSujet: Re: NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARME   Dim 10 Nov - 10:42

Et pour une arbalète romaine type scorpion ou ballsite, on fait quoi ... car ce n'est pas démontable et ça n'entre dans aucune catégorie...
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MessageSujet: Re: NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARME   Dim 10 Nov - 22:19

Catégorie D2 comme les sabres er baîonnette
 
A moins que tu es un approvisonnement automatique:
 
flower 
 
Je sais c'est encore de la masturbation intellectuelle

lol! 
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MessageSujet: Re: NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARME   Aujourd'hui à 7:50

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