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 DIFFAMATION NOTION

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MessageSujet: DIFFAMATION NOTION   Sam 12 Mai - 9:34

Un petit point d'éclaircissement est nécessaire sur une notion

Chacun à le droit d’avoir son opinion dans la mesure où il sait tolérer celle de l’autre et qu’on respecte la personnalité de tout un chacun, ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement des structures aux quelles on adhère. J’avoue que les limites sont souvent très subtiles.

Je pense que le droit individuel à contradiction et de libre pensée sont des droits légitimes, qui ont la possibilité de s’exprimer. A titre individuel, un point de vue n'a pas à être imposée par la force, et encore moins sans être motivée, et la contradiction se doit de pouvoir cohabiter
Mais le raisonnement n’est pas le même pour le collectif, qui représente un intérêt différent de la somme des intérêts individuels.


La critique si elle se veut constructive à le droit d’éxister. Il n’y a de diffamation, que lorsque l’opinion porte sur la personne, à l’intention de nuire expréssément, et est fonction de la forme.
Toute critique n’est pas diffamation, bien au contraire.
Est considérée comme diffamation "toute allégation ou imputation d'un fait précis qui
porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est
imputé ;
Mais il ne suffit pas que la critique porte atteinte comme ci-dessus indiquée pour être
qualifiée hypso facto de diffamation.
La volonté consciente de créer un dommage, sa réalité, les modalités de divulgations,
( entre autre publique ou privé, pour info notre type de forum est jugé par la cour de
cassation support privé ), l’exception de vérité, le comportement du plaignant, la liste étant
non exhaustive, sont des éléments atténuateurs voir exhaunérateurs.
Avant de manier abusivement cette notion sur n'importe quel forum, je ne peux que vous conseiller de vous assurer
que tous les éléments sont réunis pour en établir la réalité. Dans le cas contraire, il faut
savoir que pénalement cela peut se retourner contre vous, portant de plus atteinte à la
liberté d’expression, qui est un droit constitutionnel et fondamental.

Pour ma part, j’ai été insulté à maintes reprises, et de la même façon calomnié. Je sais que dans le monde de la reconstitution, certains s’empressent de me faire un ravalement de façade des plus flatteurs. Je réponderai à cela :
1) J’espère pour eux que je ne les prendrai jamais en flagrand délit, car ils entendront parler du pays
2) Il vaut mieux être loup que mouton, le loup n’étant pas un charognard en puissance.

Je pense cependant avoir modérer mes ardeurs, en mettant ces dérives comportementales sous le coup de l’impultion de colère mal maîtrisée, et d'un manque total de connaissance de la réalité d'une situation, sur laquelle il portera trop hativement une opinion. Cela arrive à tout le monde, même au plus grands d’entre nous.
Mais lorsque l’on persiste dans une attitude de la sorte, je serais facilement amené à faire valider la signature de son auteur et à mettre les gens devant leurs responsabilités.


Le droit d’expression a aussi une limite : la calomnie, c’est encore une autre notion jurique d’ordre pénal .
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Jeu 29 Jan - 7:10

Diffamation et dénigrement sur Internet
Difficile pour les entreprises de contrôler les contributions des internautes sur les blogs ou sur les forums de discussion. Elles disposent toutefois de moyens d'action contre la diffamation. Panorama des recours

L'Internet devient le lieu de toutes les expressions, qu'elles soient légitimes ou abusives. Tout un chacun peut s'exprimer sur tous les sujets, que ce soit sur des sites personnels, des blogs ou des forums de discussion. Ces nouveaux supports décuplent les moyens d'expression, et donc aussi les " dérapages ". Les grandes sociétés s'inquiètent aussi de plus en plus des imputations éventuellement diffamatoires commises contre elles par voie d'internet. Voici peu, ce qui inquiétait encore le chef d'entreprise, c'était une " brève " peu favorable dans la presse nationale ou régionale. Aujourd'hui, en termes d'audience, il sait qu'il a autant, voir davantage, à craindre d'un site ou d'un forum en ligne. Voici un panorama succinct des actions possibles contre des propos jugés diffamatoires ou dénigrants sur l'Internet.

Le droit de réponse
Lorsqu'une personne est mise en cause dans un article de presse, sa première réaction sera probablement de solliciter un droit de réponse. Afin de mettre fin aux errements de la jurisprudence, la loi pour la confiance dans l'économie numérique a institué un droit de réponse en ligne (voir notre chronique du 29/09/04). Toutefois, pour l'heure, son applicabilité est sujette à caution car le décret d'application n'est pas encore adopté. Dans l'intervalle, il sera prudent de privilégier une action en référé fondée sur la diffamation ou le dénigrement.

La diffamation en ligne
Selon la loi du 29 juillet 1881, est considérée comme diffamation "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" (article 29 de la loi).

Dans le cas de la diffamation, l'intention coupable est présumée et il appartient à l'auteur de la "diffamation" d'apporter la preuve de sa "bonne foi" ("l'exception veritatis"). Une démonstration toujours difficile puisqu'elle exige que soient réunies au moins quatre conditions : la sincérité (le diffamateur croyait vrai le fait diffamatoire), la poursuite d'un but légitime (le souci d'informer et non de nuire), la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé et le souci d'une certaine prudence.

L'auteur de la diffamation qui veut invoquer "l'exception veritatis", dispose de dix jours pour le faire après la signification de la citation en faisant connaître au ministère public ou au plaignant les faits qualifiés dans la citation et pour lesquels il entend prouver la vérité ainsi que les copies des pièces qu'il compte verser aux débats et les noms des témoins par lesquels il compte apporter la preuve de ce qu'il avance.

Le plaignant dispose ensuite de 5 jours (et il doit le faire au moins 3 jours francs avant l'audience) pour fournir les copies des pièces et les noms des témoins par lesquels il compte apporter la preuve du contraire.

Il est important de noter que ces règles procédurales (prescrites à peine de nullité), à l'origine prévues en cas de poursuites correctionnelles, sont également applicables aux procédures civiles, et ce même s'il s'agit d'une action en référé.

Ainsi, si la personne se prétendant diffamée décide de solliciter le tribunal de grande instance - siégeant en référé - pour supprimer les propos diffamatoires publiés sur un site Web, elle devra faire signifier l'assignation au ministère public et faire élection de domicile auprès d'un avocat du ressort du tribunal de grande instance saisi. Autre formalité essentielle : la citation devra mentionner les articles de la loi qui édictent la peine encourue…

L'action en diffamation (civile ou pénale) se prescrit après 3 mois, à compter de la première mise en ligne de l'écrit jugé diffamatoire. Il est donc conseillé d'agir très rapidement, en faisant immédiatement constater les propos par un huissier ou par l'Agence pour la Protection des programmes, qui est également habilitée à dresser des constats reconnus valables en justice. L'action doit être dirigée contre le directeur ou le codirecteur de la publication, dont le nom et les coordonnées doivent obligatoirement être mentionnées sur le site (sauf en cas de site "perso", qui peut rester anonyme mais dont l'identité doit être conservée par l'hébergeur).

Le dénigrement
Si les conditions de la diffamation ne sont pas réunies (par exemple parce qu'il n'y pas d'imputation d'un fait précis), ou que l'action est prescrite, il est aussi envisageable d'invoquer en justice le dénigrement.

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise. Il s'agit d'une une attitude fautive au sens de l'article 1382 du Code civil. En effet, l'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

Le dénigrement peut aussi être constitutif de concurrence déloyale, lorsqu'il consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, le travail l'entreprise ou la personne d'un concurrent. Une action en référé est également possible sur ce fondement.

Les réparations
En référé, l'action sera fondée sur l'article 809 du Nouveau code de procédure civile, car il s'agira de faire cesser un "trouble manifestement illicite", même en l'absence d'urgence ou de contestation sérieuse. En général, les plaignants sollicitent du tribunal qu'il mette un terme à la diffusion des messages diffamatoires ou dénigrants. Parfois, il est aussi demandé d'ordonner la cessation de tout nouveau propos diffamatoire ou dénigrant à l'encontre du plaignant. Pareille demande est plus délicate, car il faudra démontrer le risque sérieux de récidive.

Dans presque tous les cas, le tribunal, s'il constate l'existence d'une diffamation ou d'un dénigrement, ordonnera la publication de la décision sur la page d'accueil du site de la partie condamnée, selon une durée et des modalités qu'il détermine. Il ordonnera aussi dans certains cas, la publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens nationaux. Enfin, il est possible de demande au juge des référés l'allocation d'une indemnité provisionnelle, qui sera laissée à son appréciation.

La compétence des tribunaux
Le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable, ou encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. En pratique, lorsque les propos litigieux ont été diffusés sur l'internet, tous les tribunaux du pays seront compétents.
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Jeu 29 Jan - 7:27

si je vous mets en ligne ces articles c'est bien sur pour vous donner des moyens de vous défendre
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Jeu 29 Jan - 7:27

Diffamation sur Internet : comment vous défendre ? Par Alexandre Rodrigues, Juriste
Publication : mercredi 16 avril 2008.

Formidable outil de communication, l’Internet peut s’avérer être un instrument à double tranchant où les expressions légitimes côtoient les déclarations abusives. Mais il existe des moyens pour se défendre.
Alors qu’auparavant seules les journalistes avaient un accès au public par voie de presse, Internet a permis à tout un chacun de s’exprimer publiquement et par des moyens très variés : blogs, site personnel, forum de discussion. Et naturellement les premières visées sont généralement les entreprises qui ont davantage à craindre de ce nouveau moyen de communication que de la presse traditionnelle car Internet laisse s’exprimer des personnes n’ayant pas la déontologie journalistique.

Toutefois, que les entreprises se rassurent : il existe des moyens juridiques pour se défendre face à la diffamation et autre dénigrement injustifié.

C’est une vieille loi du 29 juillet 1881 sur les infractions par voie de presse, qui régit la diffamation, qu’elle soit effectuée en ligne ou par voie de presse traditionnelle. Ainsi, selon l’article 29 de cette loi, est considéré comme diffamation « toue allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

Les conditions préalables à l’infraction de diffamation

Avant d’aller voir un juge pour lui demander de condamner telle personne pour diffamation, il faut s’être assuré que les conditions pour retenir l’infraction de diffamation soient présentes.

Concrètement, il faut réunir cinq éléments pour que l’infraction de diffamation soit caractérisée :

A. Un reproche

Il s’agit de la première condition à vérifier. Deux types de reproches peuvent être condamnables :

l’allégation, qui consiste à présenter un fait comme étant plus ou moins douteux, sans prendre personnellement la responsabilité de son exactitude.

l’imputation, qui consiste à affirmer personnellement un fait en le reprenant à son compte.

Néanmoins, les juges apprécient très largement la notion de reproche et ils ont ainsi assimilés à un reproche condamnable le propos dubitatif ou insidieux.

B. Le reproche doit porter sur un fait précis et déterminé

Cette deuxième condition est très facile à caractériser et ne nécessite donc pas d’explication particulière. Il suffira pour l’entreprise de rapporter les propos litigieux.

C. Le reproche doit être attentatoire à l’honneur ou à la considération

L’honneur est une conception personnelle, et est donc indifférent à l‘appréciation d’un tiers. Dès lors, même si pour le fautif, ça ne ressemble pas à une atteinte à l’honneur, cela peut très bien l’être pour la victime des propos. En revanche, la considération correspond à l’image que l’on peut donner de soi aux autres : ici, il y a davantage une valeur sociale.

D. Un reproche à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes

Les propos litigieux doivent naturellement viser une personne ou un groupe de personnes déterminés. Par personne, on entend aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

E. Un reproche exprimé sciemment

Cinquième et dernière condition à respecter pour qu’il y ait diffamation : le reproche doit avoir été exprimé sciemment.

En pratique, pour retenir la diffamation, l’auteur des propos litigieux doit avoir eu conscience de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui.

Néanmoins, que les victimes de la diffamation se rassurent, l’intention de diffamer est présumée. Il appartient donc à la personne que l’on accuse de diffamation de prouver sa bonne foi.

Le droit de réponse avant l’action en justice

Le premier réflexe de toute personne quand elle est attaquée consiste à se défendre en répondant aux propos jugés infondés. Le législateur a prévu cette possibilité pour l’Internet, à travers la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004. Cette loi crée en effet un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le Web.

L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pose le régime juridique de ce droit de réponse en ligne :

Le droit de réponse est reconnu « à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public par voie électronique ». Cela concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

La personne désirant exercer ce droit de réponse ne doit justifier de rien, pas même qu’elle a subi un quelconque préjudice.

Le droit de réponse sur Internet s’exerce à titre gratuit.

Délai de trois mois pour exercer ce droit de réponse, délai qui court à compter de la mise à disposition en ligne du contenu litigieux.

L’insertion du droit de réponse doit s’effectuer dans les mêmes caractères et à la même place que le message litigieux.

Toutefois, la loi du 21 juin 2004 ne fixait que le régime et les conditions pour exercer le droit de réponse en ligne. Et il aura fallu ainsi attendre un décret d’application du 24 octobre 2007 pour enfin connaître la procédure à suivre pour appliquer ce droit de réponse. Ce décret précise :

comment demander le droit de réponse : il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou au moins pouvoir prouver l’envoi de la demande et sa réception. Dans cette lettre, il faut indiquer les références du contenu contesté, comment on y accède sur le site qui le publie, quel en est l’auteur (s’il y en a un). Le demandeur mentionne le passage qi pose problème et naturellement quelle réponse il souhaite voir publiée.

A quoi doit ressembler la réponse : elle est forcément écrite, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y répondre par une image, un son ou une vidéo. S’il s’agit d’un texte, la réponse ne doit pas être plus longue que ce dernier. Dans tous les cas, la réponse ne pourra pas dépasser les 200 lignes.

Ce que doit faire le responsable du site ayant mis en ligne le message litigieux : il doit publier la réponse dans les trois jours et indiquer explicitement qu’il s’agit d’un droit de réponse. Cette réponse doit être associée directement au message en cause, soit en étant accessible depuis un lien hypertexte, soit en lui succédant sur une même page. Si le message n’est plus en ligne, la réponse doit quand même être mise en ligne, mais il faut ajouter les références du message litigieux, la date et la durée pendant laquelle il a été disponible.

Ce droit de réponse en ligne a été mis en place pour permettre aux victimes de propos diffamatoires de limiter leur préjudice. Néanmoins, il faudra malgré tout passé par la case judiciaire pour faire retirer le message litigieux.

L’assignation en référé : première étape judiciaire conseillée

En matière de diffamation plus qu’ailleurs, le recours à la procédure de référé s’avère primordial. En effet, avant d’attaquer sur le fond l’auteur des propos diffamatoires, il est vivement conseillé aux entreprises et à toute victime d’une diffamation de saisir le juge des référés qui est un juge agissant dans l’urgence, ce qui a pour avantage de faire retirer les propos litigieux du site plus rapidement afin de causer le moins de préjudice possible. L’action sera fondée sur l’article 809 du Nouveau code de procédure civile.

En général, les plaignants sollicitent du tribunal qu’il mette un terme à la diffusion des messages diffamatoires ou dénigrants.

Parfois, il est aussi demandé d’ordonner la cessation de tout nouveau propos diffamatoire ou dénigrant à l’encontre du plaignant. Toutefois, une telle demande semble davantage difficile à mettre en œuvre car il faudra démontrer le risque sérieux de récidive.

Dans quasiment tous les cas, le tribunal, s’il constate l’existence d’une diffamation ou d’un dénigrement, ordonnera la publication de la décision de justice sur la page d’accueil du site de la partie condamnée, selon une durée et des modalités déterminées par le juge. Le juge ordonnera aussi dans certains cas la publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens régionaux ou nationaux.

Enfin, il est possible de demander au juge des référés l’allocation d’une indemnité provisionnelle qui sera laissée à son appréciation.

Conditions procédurales

Il convient de distinguer selon que l’auteur des faits litigieux a ou non invoqué des causes de non responsabilité.

A. Procédure de l’action en diffamation

Il existe un formalisme à respecter, prévu par le Code de procédure pénale, et la loi du 29 juillet 1881 rajoute des exigences.

1. Exigences communes à tous les actes introductifs d’instance

A peine de nullité de l’action en justice, trois mentions doivent obligatoirement apparaître :

l’articulation des propos : le propos diffamatoire doit clairement être identifié dans l’acte introductif d’instance, afin de permettre au directeur de la publication du site Internet de savoir lequel de ses propos lui reproche-t-on.

qualification des propos : il faut bien préciser qu’il s’agit d’une diffamation, et mentionner la catégorie de personne visée (particulier, entreprise, institution...).

confirmer le choix de la qualification en visant le texte qui dicte la peine encourue.

2. Les exigences propres à la citation directe de la partie civile

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose deux formalités supplémentaires à peine de nullité :

la partie civile doit faire élection du domicile de la ville où siège la juridiction saisie. Concrètement, il faudra donc faire appel à un avocat qui siège dans le ressort du tribunal que l’on saisit

une copie de la citation doit être signifiée au ministère public.

3. Délai de prescription très bref

En matière de diffamation, le délai de prescription est très bref : trois mois (au lieu de trois normalement en droit commun).

L’action en diffamation se prescrit donc après trois mois, à compter de la première mise en ligne des propos jugés diffamatoires. Il est donc vivement conseillé d’agir très rapidement en faisant immédiatement constaté les propos par un huissier ou par l’Agence pour la protection des programmes, qui est également habilitée à dresser des constats reconnus en justice.

L’action doit être dirigée contre le directeur ou le codirecteur de la publication dont le nom et les coordonnées doivent obligatoirement être mentionnés sur le site Internet, sauf pour un site personnel (d’un salarié par exemple) lequel peut rester anonyme mais il faut alors s’adresser à l’hébergeur de ce site et lui demander les coordonnées nécessaires.

B. Procédure supplémentaire en cas d’invocation d’une cause de non responsabilité

La loi a crée un fait justificatif propre à la diffamation : il s’agit de l’exception de vérité qui permet à l’auteur de prouver que ses propos étaient vrais. Et la jurisprudence a dégagé un autre fait justificatif, la bonne foi de l’auteur. Néanmoins, pour que ce fait justificatif soit admis, l’auteur des propos litigieux devra avoir réuni quatre conditions cumulatives :

il faut que l’auteur se soit exprimé en poursuivant un but légitime

l’auteur doit avoir agi sans intention de nuire

l’auteur doit avoir établi qu’il s’est exprimé avec prudence et mesure

l’auteur doit avoir vérifié la source de l’information

Autant dire que ces conditions sont très rarement toutes réunies et les victimes de propos diffamatoires n’ont généralement pas à s’inquiéter de l’invocation d’une cause de non responsabilité. D’autant plus que les juges apprécient très rigoureusement ces conditions.

Quant à la procédure lorsqu’une cause de non responsabilité est invoquée, l’auteur des propos litigieux dispose d’un délai de dix jours pour le faire après la signification de la citation en faisant connaître au ministère public ou au plaignant les faits qualifiés dans la citation et pour lesquels il entend prouver la vérité ainsi que les copies des pièces qu’il compte verser aux débats et les noms des témoins par lesquels il compte apporter les preuves de la vérité.

Le plaignant, victime des propos diffamatoires, aura ensuite 5 jours (en réalité, il doit le faire au moins trois jours francs avant l’audience) pour fournir une copie des pièces et les noms des témoins par lesquels il compte apporter la preuve contraire.

Quel tribunal saisir ?

La victime de diffamation pourra saisir le tribunal de son choix entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. En pratique, Internet étant un moyen de communication accessible dans toute la France (et même hors de nos frontières), tous les tribunaux du pays seront donc compétents.

En résumé, la diffamation sur Internet peut être combattue, tout d’abord à traves le droit de réponse qui permet de limiter le dommage causé par le message diffamatoire. Ensuite, il s’agira d’avoir recours au juge des référés afin de faire retirer le message litigieux. Enfin, il sera temps de demander réparation du préjudice par une action au fond.

Un avocat compétent saura vous conseiller et vous guider dans ce long parcours pour défendre votre honneur et votre réputation.

Alexandre RODRIGUES

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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Jeu 29 Jan - 7:32

Le principe de diffamation sur Internet risque de subir prochainement quelques modifications, visant notamment à renforcer la législation à son sujet.

Ainsi, le Sénat a adopté ce mardi 4 novembre une proposition de loi qui vise à rallonger le délai de prescription pour une diffamation, qui passe ainsi de trois mois à un an.

La diffamation valable un an sur Internet
La diffamation sur Internet n’avait jamais vraiment fait l’objet d’une loi précise jusqu’à aujourd’hui, et les tribunaux l’ont toujours traitée dans le cadre de la loi de 1981 sur la liberté de la presse. Aujourd’hui, une nouvelle loi devrait donc s’intéresser plus en détail à ce domaine, et devrait passer devant l’Assemblée Nationale prochainement, après avoir été validée par le Sénat. Elle a pour but de proposer un régime juridique plus adapté au Web, sur la base que les contenus en ligne sont généralement gratuits, et donc accessible par un plus grand nombre, contrairement aux publications papier, habituellement payantes. De même, un contenu publié sur Internet peut être accessible publiquement bien longtemps après sa mise en ligne, ce qui est rarement le cas des journaux imprimés.

Ainsi, certaines modifications sont à prévoir, tout particulièrement en ce qui concerne Internet. Pour commencer, une personne ou entreprise s’estimant victime de diffamation disposera d’un an, à partir de la date de publication, pour déposer une plainte, alors que ce délai est pour l’instant de trois mois. Notons toutefois que l’allongement de cette durée ne devrait pas s’étendre aux publications de presse, qui resteraient ainsi soumises à une base de trois mois, comme le préconise un amendement voté avec la loi.
Publié le 06/11/2008
Nicolas Aguila
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Mar 25 Mai - 20:38

RE-ACTIVATION SUJET
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Mer 26 Mai - 17:26

Y aurait-il du nouveau?
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Mer 26 Mai - 20:05

non juste une impression lol!
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Jeu 27 Mai - 6:35

silent
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Jeu 27 Mai - 19:02

Impression de quoi, major banane?
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Ven 28 Mai - 20:43

Te faut un dessin

Banane à Andouille geek
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Sam 29 Mai - 8:25

Oh oui, dessine moi un mouton... lol!
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Sam 29 Mai - 16:40

bonjour a tous
voici ce que m'a envoyé les responsable du plus gros forum de reconstitution historique médiéval de france.

LA SITUATION D'ACEBOARD EST CRITIQUE ET IL EST POSSIBLE QUE LE FORUM DISPARAISSE D'ICI UNE DIZAINE DE JOURS OU A PEINE PLUS. DES SOLUTIONS SONT A L ETUDE POUR LIMITER LA PERTE DE 7 ANNEES D'ECHANGES FRUCTUEUX ET UNE BASE DOCUMENTAIRE UNIQUE. TOUTEFOIS, AUCUNE DES SOLUTIONS N'EST IDEALE ET AUCUN RESULTAT N'EST GARANTI. NOUS VOUS INVITONS DONC A SAUVEGARDER PAR DES COPIER/COLLER LES SUJETS QUI VOUS INTERESSENT.
NOUS VOUS TIENDRONS INFORMES DE LA SIUATION DANS LA PARTIE FORUM TECHNIQUE. SI LE FORUM DISPARAÏT NOUS METTRONS UN MESSAGE D'INFORMATION SUR NOTRE SITE WWW.GUERRIERSMA.COM AVEC LES PRECISIONS D ACCES AU NOUVEAU FORUM.

SI VOUS GEREZ OU CONNAISSEZ UNE PERSONNE QUI GERE UN FORUM ACEBOARD, FAITES LUI PART DE LA SITUATION OBSCURE DE CE FOURNISSEUR DE SERVICES.

A BIENTOT

L'EQUIPE DU FORUM

est ce que notre forum pourrai être aussi touché ???
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MessageSujet: Re: DIFFAMATION NOTION   Aujourd'hui à 17:51

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DIFFAMATION NOTION
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